Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2024
Publié le 20 juillet 2023
Bail commercial
Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Publié le 01 août 2023
Santé
Extension du service d’accompagnement fiscal des PME à 36 nouvelles directions départementales
Publié le 18 juillet 2023
Aides publiques
Aide « gaz et électricité » : simplification et prolongation jusqu'à fin 2023
Publié le 17 juillet 2023
Plan de résilience
Vente à emporter : nouvelles obligations d'information sur l'indication de l'origine des viandes au 1er octobre !
Publié le 30 juin 2023
Réglementation
Emballages plastiques des fruits et légumes : que dit le nouveau décret ?
Publié le 26 juin 2023
Environnement
De nouvelles obligations pour l’employeur en cas d’accident mortel du travail
Publié le 14 juin 2023
Santé
Mise en œuvre de Polygraphe, logiciel de lutte contre les faux avis en ligne
Publié le 08 juin 2023
Consommation