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Demande d'immatriculation d'une SARL (M0) (Formulaire 11680*10)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11680*10
Autre numéro : MO SARL

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

  • Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

  • Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)