Demande d'immatriculation d'une SARL (M0) (Formulaire 11680*10)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11680*10
Autre numéro : MO SARL

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Cerfa n°11772*04
Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)
Cerfa n°14077*03
Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). :
Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)