Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 13959*08
Autre numéro : M0 - MO
Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.
Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Cerfa n°14068*02
Cerfa n°14077*03
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Comment créer une société ?
- Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?
- Formalités d'immatriculation d'une entreprise lors de sa création
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?