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Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS) (Formulaire 14217*05)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 14217*05
Autre numéro : P EIRL Impôt

Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

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Vérifié le 27 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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