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Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215*06)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 14215*06
Autre numéro : P EIRL CM

Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL

  • soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),
  • soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 CM
  • P2 CM
  • P4 CM
  • P0 CM micro-entrepreneur

Vérifié le 27 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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