Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) (Formulaire 11676*13)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11676*13
Autre numéro : PO CMB / P0 CMB
Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Cerfa n°11771*05
Cerfa n°14077*03
Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). :
Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)