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Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole) (Formulaire 11927*07)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 11927*07
Autre numéro : MO / M0 agricole

Permet la constitution d'une société commerciale ou civile exerçant à titre principale une activité agricole. Peut être également utilisé pour une société constituée sans exercice de l'activité ou pour l'ouverture du premier établissement en France d'une société commerciale agricole ayant son siège à l'étranger.

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Vérifié le 27 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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