Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France (Formulaire 15928*04)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15928*04
Permet d'obtenir l'immatriculation auprès de l'Insee et de recevoir un numéro Siret.
Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
- Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Permet aux entreprises étrangères sans établissement en France d'employer un ou plusieurs salariés sur le territoire français, de les affilier au régime français de Sécurité sociale et de payer les cotisations et contributions pour financer leur protection sociale.
Par courrier
Urssaf Alsace
16, rue Contades
67945 Strasbourg Cedex 9
France
Par téléphone
39 57
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par fax
+33 3 69 32 30 08
Par courriel
cnfe.strasbourg@urssaf.fr