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Déclaration d'une entreprise étrangère sans ouverture d'établissement en France (Formulaire 15928*04)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15928*04

Permet d'obtenir l'immatriculation auprès de l'Insee et de recevoir un numéro Siret.

Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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