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Declaration on the domain name(s) of the website(s) (Form 14943*02)
Ministry of Economy - Cerfa n° 14943*02 Autre numéro : NDI
To be attached in 2 copies.
Individual business Allows, when declaring a given or a business, to make a declaration relating to the domain name of a website, which results in its inclusion in the constituent elements of the company (with an inscription in the SCR: titleContent for a commercial company).
